Frais de notaire pour division de terrain : ce qu'il faut savoir
Comme pour la vente d’un appartement ou d’une maison, des frais de notaire appelés aussi droits de mutation ou frais d'acte, sont à prévoir lors d’une transaction portant sur un terrain issu d’une division foncière.
De quoi sont composés les frais de notaire ou droit de mutation ?
Les frais de notaire représentent en réalité des prélevés pour chaque transaction immobilière :
- Droits de mutation qui s’élèvent à environ 5,80 % (Le pourcentage varie en fonction du département).
- Les débours sont des frais avancés par le notaire dans le cadre des démarches réalisées pour la vente (ex. demande de certificat d’urbanisme, d’état de situation hypothécaire, etc). Ils correspondent à environ 1 % du prix total de la vente du terrain.
- Les honoraires et émoluments correspondent à la partie facturée par le notaire. Cette rémunération est soumise à la TVA de 20 % représente environ 1 % du prix de vente. Attention, le notaire de n’a pas la possibilité de facturer librement ses honoraires. Ces frais sont réglementés et doivent respecter un barème précis.
Qui paie les frais de notaire ?
Comme pour la vente d’une maison ou d’un appartement, les frais de notaire, pour la vente d’un terrain, sont réglés par l’acheteur. Il se peut toutefois que le prix négocié par l’acheteur soit « acte en mains » ou « contrat en mains ». Dans ce cas de figure, c'est alors le vendeur qui paiera les frais de notaire, mais ce n’est pas le cas de figure le plus répandu.
Quel est le rôle du notaire dans la vente d’un terrain ?
Le notaire est une profession réglementée. Officier public et ministériel, il est chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques.Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte de vente définitif.
Le notaire dispose également d’un rôle de conseil auprès du vendeur et l’acheteur dans la rédaction de ses actes. Le notaire va ainsi recueillir les actes, les authentifier, les conserver, rédiger un compromis de vente, faire respecter le délai de rétractation, rédiger l’acte de vente et publier la transaction à la conservation des hypothèques.
Une fois toutes ces démarches formalisées, le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur pourra être effectif.
L’ensemble de ces formalités permettront d’authentifier le nouveau propriétaire du terrain grâce au titre de propriété établi par le notaire.
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